Rules

Conditions générales DE LA CAMPAGNE DE DONS POUR LES ÉVALUATIONS EN LIGNE DE SAMSUNG AVEC L’HOSPITAL FOR SICK CHILDREN FOUNDATION

À LIRE ATTENTIVEMENT : Samsung Electronics Canada inc. (« Samsung ») se réserve le droit, sous réserve de toute approbation requise de toute autorité réglementaire, d’annuler, de modifier ou de résilier ces conditions générales de la campagne de dons pour les évaluations en ligne de Samsung avec l’Hospital For Sick Children Foundation (le « programme ») en tout moment, à sa seule discrétion et sans autre préavis. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront affichées en ligne sur https://www.samsung.com/ca et https://www.samsung.com/ca_fr. Vous devez respecter les présentes conditions générales et vous serez réputé avoir reçu, compris et accepté les présentes conditions générales si vous participez au programme.

ADMISSIBILITÉ : Le don est ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (ou, s’ils n’ont pas atteint l’âge de la majorité, ayant le consentement de leur parent ou tuteur légal pour participer au programme), à l’exception des employés, dirigeants, agents, représentants (et ceux avec qui ils sont domiciliés) et sociétés affiliées de Samsung, de Hospital for Sick Children Foundation (la « fondation ») et de ses agences de publicité et de promotion.

PROGRAMME : Pour chaque évaluation individuelle sur les produits Samsung effectuée en ligne pendant la période du programme (telle que définie ci-dessous) à https://www.samsung.com/ca et https://www.samsung.com/ca_fr (chacune étant une « évaluation »), qu’elle soit positive ou négative, Samsung fera un don de 10 $ à la Fondation, jusqu’à concurrence de 5 000 $. Le Programme commencera à 12 h 00 HNE le 4 décembre 2023 et se terminera à 23 h 59 HNE le 31 décembre 2023 (« Période du programme »).

COMMENT PARTICIPER AU PROGRAMME : Vous pouvez participer au programme en soumettant une évaluation de produit Samsung en ligne à https://www.samsung.com/ca et https://www.samsung.com/ca_fr, qu’elle soit positive ou négative, pendant la période du programme. Une fois sur le lien en ligne, cliquez sur le lien « Rédiger une évaluation ». Ensuite, rédigez l’évaluation de votre produit Samsung, incluez un titre d’évaluation et remplissez tous les champs obligatoires restants. Il vous sera demandé de fournir votre évaluation de produit Samsung et d’inclure votre pseudonyme pour l’évaluation et votre adresse de courriel. Enfin, sélectionnez « Oui » pour confirmer que vous acceptez les présentes conditions générales.

Chaque évaluation de produit Samsung doit être axée sur un produit Samsung et sur votre expérience personnelle de son utilisation et fournir des détails sur la raison pour laquelle vous avez aimé ou non le produit. Toutes les évaluations sont soumises aux conditions d’utilisation et aux directives de Samsung en matière d’évaluations et de commentaires, qui sont incluses à titre de référence dans l’Annexe A.

Chaque évaluation doit être votre propre travail original et basée sur votre propre expérience. Chaque évaluation doit concerner un produit Samsung spécifique. Vous pouvez rédiger plus d’une évaluation pendant la période du programme, à condition que chaque évaluation soit pour un produit Samsung spécifique et différent.

VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES : Vous déclarez et garantissez que chaque évaluation :

est originale et que vous avez ou avez obtenu tous les droits nécessaires sur l’évaluation, le cas échéant. Par exemple, vous devez avoir l’autorisation d’utiliser toutes les œuvres d’art, photographies, vidéos ou musiques contenues dans l’évaluation, ainsi que le consentement du vidéaste, le cas échéant;

ne viole aucune loi, aucun statut, aucune ordonnance ou aucun règlement;

ne contient aucune référence ni ressemblance à des tiers identifiables, à moins d’avoir obtenu le consentement de toutes ces personnes (et de leurs parents/tuteurs légaux s’ils sont mineurs dans leur province ou territoire de résidence);

ne donnera lieu à aucune réclamation pour violation, atteinte à la vie privée ou à la publicité, diffamation, libelle ou calomnie, ou ne portera pas atteinte à des droits ou aux intérêts de tiers ni à aucune demande de paiement, quelle qu’elle soit; et

n’est pas diffamatoire, calomnieuse, pornographique ou obscène, et qu’elle ne contiendra pas, ne représentera pas, n’inclura pas, n’abordera pas ou n’impliquera pas, sans s’y limiter, l’un des éléments suivants :

de la nudité, une activité sexuelle explicite, graphique ou excessive;

un langage ou des symboles bruts, vulgaires ou offensants;

des caractérisations ou généralisations désobligeantes de tout groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux;

du contenu qui appuie, tolère ou traite d’activités, de comportements ou de conduites illégaux, inappropriés ou risqués;

des renseignements personnels sur des personnes, y compris, sans s’y limiter, des noms et adresses (physiques ou électroniques);

des photographies ou des images de personnes à moins d’avoir obtenu le consentement;

une conduite ou d’autres activités en violation des présentes conditions générales;

des messages commerciaux, des allégations, des comparaisons ou des sollicitations pour des produits ou services autres que les produits ou services Samsung;

tout produit tiers identifiable ou marque de commerce, marque, logo ou droit d’auteur. Par exemple, tout vêtement porté par des personnes apparaissant dans l’œuvre, les photographies, les vidéos ou la musique contenues dans l’évaluation ne doit pas contenir de logos, de marques de commerce ou d’autres documents de tiers visibles ou identifiables, à moins que les autorisations/licences nécessaires aient été obtenues; et

tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadapté ou offensant, tel que déterminé par Samsung à sa seule discrétion.

VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONSTITUENT DES DÉCLARATIONS ET DES GARANTIES CONTINUELLES. ELLES DOIVENT ÊTRE VRAIES EN TOUT TEMPS. VEUILLEZ NOTER QUE TOUTES LES ÉVALUATIONS SONT RENDUES PUBLIQUES.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

ENTENTE : En soumettant l’évaluation, vous acceptez la publication, la reproduction ou l’utilisation (i) de votre nom, de votre ville de résidence, de vos déclarations concernant l’évaluation, de votre photographie ou de toute autre ressemblance et (ii) de l’évaluation, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou annonce effectuée par Samsung ou ses agences de publicité et de promotion de quelque manière que ce soit, y compris sous forme imprimée, diffusée ou sur Internet. Le programme est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables.

RESPONSABILITÉ : Samsung n’assume aucune responsabilité en cas d’évaluations perdues, retardées, endommagées, illisibles ou mal acheminées, ou en cas de défaillance d’Internet pendant la période du programme, ou pour tout problème ou dysfonctionnement technique de tout réseau téléphonique ou de toute ligne, des systèmes informatiques, serveurs, fournisseurs d’accès, de l’équipement, d’un logiciel, ou en cas de défaillance de tout courriel ou de congestion sur Internet ou sur tout site Web, ou toute combinaison de ces éléments, ou pour toute blessure ou tout dommage à votre ordinateur ou à celui de toute autre personne, y compris lorsque cette blessure ou ce dommage est lié à la soumission d’une évaluation ou en découle.

ANNEXE A : CONDITIONS D’UTILISATION – ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES DES CLIENTS

Conditions générales pour les clients de Samsung Canada

BIENVENUE

Nous, Samsung Electronics Canada Inc. ou ses sociétés affiliées (« nous », « notre », « nos » ou « Samsung ») fournissons le Service d’évaluation et de révision des clients (les « Services »), et les présentes Conditions générales (« Conditions ») couvrent votre utilisation de nos Services.

ACCEPTER NOS CONDITIONS

Veuillez lire attentivement ces conditions générales. En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous acceptez ces Conditions. Vous confirmez également ce qui suit :

1. Vous avez atteint l’âge de 18 ans;

2. Vous êtes âgé de 13 ans ou plus, mais vous avez moins de 18 ans (« Mineur »), et vous déclarez avoir lu les présentes Conditions avec votre parent ou tuteur légal, et vous et votre parent ou tuteur légal comprenez et consentez aux conditions générales des présentes Conditions. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal qui permettez à un Mineur d’utiliser le Service : (i) vous acceptez de superviser l’utilisation du Service par le Mineur; (ii) vous acceptez d’assumer tous les risques associés à l’utilisation du Service par le Mineur, y compris les risques relatifs à la transmission de contenu vers tout tiers ou en provenance de tout tiers au moyen de l’Internet; (iii) vous acceptez d’assumer toute responsabilité résultant de l’utilisation du Service par le Mineur; (iv) vous confirmez l’exactitude et la véracité de tous les renseignements soumis par le Mineur; et (v) vous acceptez d’assumer la responsabilité liée à l’accès aux Services et à l’utilisation de ce dernier par l’accès du Mineur, et d’être lié par les Services.

Parfois, il est possible que nous devions apporter des modifications aux présentes Conditions. Nous vous informerons de tout changement en affichant les modalités mises à jour sur notre site Web. Si nous croyons que les changements sont importants, nous pouvons envoyer un avis à l’adresse de courriel liée à votre compte Samsung avant que les conditions mises à jour n’entrent en vigueur. Si vous n’acceptez pas les changements, vous pouvez cesser d’utiliser nos Services et supprimer votre Compte Samsung. En continuant d’utiliser nos Services ou votre Compte Samsung une fois les Conditions mises à jour en vigueur, vous confirmez que vous comprenez et acceptez les Conditions mises à jour.

UTILISATION DE NOS SERVICES

LICENCE | Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services uniquement comme l’autorise le présent Contrat. Vous ne pouvez utiliser nos Services qu’à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions et aux instructions que nous fournissons dans nos Services. Toutes les références à nos Services comprennent l’ensemble du contenu connexe et tout autre document utilisé pour mettre en œuvre et fournir l’accès à nos Services, comme les textes, les graphiques, les interfaces utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour mettre en œuvre les Services et pour y donner accès ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les révisions ou les ajouts apportés à nos Services que nous mettons à votre disposition. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de fournir des mises à jour, des mises à niveau, des améliorations, des modifications, des révisions ou des ajouts aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que nos Services appartiennent à nous et à nos partenaires et sont protégés en vertu des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets et d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle applicables. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun intérêt envers les Services, mais uniquement un droit d’utilisation limité qui peut être révoqué conformément aux présentes Conditions. La disponibilité et les fonctionnalités de nos Services peuvent varier selon l’endroit où vous vivez, l’appareil que vous utilisez ou le logiciel ou le système d’exploitation dont vous disposez.

DIRECTIVES D’UTILISATION | Nous travaillons d’arrache-pied pour protéger la sécurité de tous les utilisateurs de nos services. Nous nous efforçons également de rendre nos Services disponibles sans interruption. Pour nous aider à atteindre ces objectifs, vous convenez de ce qui suit :

1. Vous ne pouvez pas désosser, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes de nos Services.

2. Vous ne modifierez ni ne désactiverez aucune caractéristique de nos Services.

3. Vous ne créerez aucun travail dérivé basé sur nos Services.

4. Vous ne louerez pas, ne prêterez pas, ne concéderez pas sous licence, ni ne fournirez aucun service d’hébergement commercial à l’aide de nos Services.

5. Vous n’enfreignez pas nos droits de propriété intellectuelle ni ceux de quiconque en utilisant nos Services.

6. Vous n’utiliserez pas nos Services d’une façon quelconque qui viole les présentes Conditions ou toute loi, règle, réglementation, code de pratiques, ligne directrice ou autre exigence des autorités de réglementation, selon leur dernière mise à jour, dans le territoire où vous êtes résident ou à partir duquel vous utilisez les Services (« Loi applicable »).

7. Vous n’utiliserez pas nos Services de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple pour introduire des virus, des codes malveillants ou des données nuisibles.

8. Vous n’utiliserez pas nos Services d’une façon quelconque qui pourraient endommager, désactiver, surcharger, porter atteinte ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou nuire à d’autres utilisateurs.

9. Vous ne recueillerez aucun renseignement ni aucune donnée de nos Services ou systèmes ou ne tenterez pas de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui exploitent nos Services, sauf dans la mesure permise par la Loi applicable.

INTERNET | Nos Services peuvent exiger l’accès à Internet pour vous fournir certaines fonctions. Vous reconnaissez que l’accès à Internet peut entraîner des frais selon votre fournisseur de services et votre forfait de paiement, et que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de la vitesse d’Internet. Lorsque vous utilisez les Services sur les réseaux mobiles, vous devez savoir que votre fournisseur de réseau peut vous facturer l’accès à son réseau, la durée de la connexion de votre téléphone mobile ou appareil mobile au réseau et le volume de données utilisé pour utiliser les Services ou les produits tiers. Vous êtes entièrement responsable de vérifier auprès de votre fournisseur de réseau si de tels coûts peuvent s’appliquer avant d’utiliser les Services ou les produits tiers à cet égard.

MISES À JOUR | Nous cherchons toujours à améliorer nos services. Pour vous faire part d’améliorations et de nouvelles fonctions, nous pouvons fournir des mises à jour ou des mises à niveau de nos Services. Ces mises à jour et mises à niveau sont conçues pour améliorer et développer davantage nos Services et peuvent inclure des corrections de bogues, des correctifs, des fonctions améliorées, des modules enfichables et de nouvelles versions. Les mises à jour seront régies par les présentes Conditions, à moins que des conditions générales distinctes ne soient fournies avec ces mises à jour, auquel cas ces conditions générales distinctes régiront les mises à jour. Les mises à jour essentielles, comme les corrections de bogues critiques ou les mises à jour de sécurité, peuvent être téléchargées et installées automatiquement sans votre consentement pour vous protéger et protéger les autres utilisateurs. Pour les autres mises à jour non essentielles, vous serez avisé au préalable et pourrez choisir de télécharger et d’activer la mise à jour.

SERVICES DE TIERS | Nous collaborons avec un réseau mondial de partenaires pour vous fournir du contenu utile dans nos Services. Cela peut inclure des renseignements, des liens, des publicités ou de tout autre contenu fourni par des tiers (« Services de tiers »). Nous ne sommes pas responsables et n’avons aucun contrôle sur les Services de tiers. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes causés par des Services de tiers.

PUBLICITÉS | Nous offrons gratuitement la plupart des fonctionnalités de nos Services. Pour que ces fonctions soient gratuites, vous acceptez que nous vous présentions des publicités, des promotions ou d’autres contenus et documents fournis par nous ou par des tiers pendant que vous utilisez nos services. Nous communiquerons avec vous ou vous enverrons des communications marketing comme des offres spéciales, des avantages de membre et des bulletins d’information lorsque vous avez choisi de recevoir ces renseignements et communications.

COMPTE SAMSUNG

Vous devrez peut-être créer un compte pour utiliser certains de nos Services (« Compte Samsung »). En créant un Compte Samsung, vous acceptez ce qui suit :

1. Vous fournirez des renseignements exacts et complets lorsque vous créez votre compte.

2. Vous mettrez à jour votre compte si l’une de vos coordonnées change.

3. Vous protégerez votre mot de passe et ne le partagerez avec personne.

4. Vous pouvez nous contacter immédiatement si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte Samsung en tout temps sur notre site Web.

CONTENU DE L’UTILISATEUR

Certains de nos Services vous permettent de partager des choses comme des commentaires, des photos, des messages ou des documents avec nous ou avec d’autres utilisateurs. Lorsque vous partagez du contenu, vous continuez à posséder les droits de propriété intellectuelle sur votre contenu et vous êtes libre de partager le contenu avec quelqu’un d’autre partout où vous le voulez. Cependant, pour utiliser votre contenu dans nos Services, vous devez nous accorder une licence pour tout contenu que vous créez ou téléversez à l’aide de nos Services. Lorsque vous téléversez, transmettez, créez, publiez, affichez ou fournissez autrement des renseignements, des documents, des fichiers multimédias ou tout autre contenu sur nos Services ou par leur intermédiaire (« Contenu de l’utilisateur »), vous nous accordez une licence irrévocable, illimitée, mondiale, sans redevance et non exclusive de copier, reproduire, adapter, modifier, publier, exécuter publiquement et afficher publiquement le Contenu de l’utilisateur (« Licence de contenu de l’utilisateur »), dans toute la mesure permise par la loi applicable. Nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui fait des allégations raisonnables que tout matériel publié ou téléchargé par vous sur le site Web constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou de leur droit à la vie privée.

Nous faisons de notre mieux pour assurer la sécurité du contenu de l’utilisateur, mais nous ne sommes pas responsables si vous perdez du contenu de l’utilisateur ou d’autres données. Vous devez conserver des copies locales ou effectuer des sauvegardes du contenu et des autres données, juste au cas où quelque chose irait mal.

VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU CONTENU DE L’UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ FOURNI ET DE TOUTE CONSÉQUENCE DÉCOULANT DE CE CONTENU DE L’UTILISATEUR (Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI OU ENGAGÉ PAR NOUS OU D’AUTRES UTILISATEURS).

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (I) VOUS ÊTES LE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS RELATIFS AU CONTENU DE L’UTILISATEUR OU AUTREMENT AUTORISÉ À NOUS ACCORDER LA LICENCE DE CONTENU DE L’UTILISATEUR; (II) LE CONTENU DE L’UTILISATEUR N’ENFREINT PAS ET NE PORTERA PAS ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU À D’AUTRES DROITS DE TIERS; (III) LE CONTENU DE L’UTILISATEUR SE CONFORMERA AUX RÈGLES ET AUX EXIGENCES DE CLASSIFICATION D’ÂGE (Y COMPRIS LA CLASSIFICATION EXACTE ET ADÉQUATE DE TOUT CONTENU D’UTILISATEUR, SELON LE CAS) EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

CHANGEMENT/RÉSILIATION

CHANGEMENT | Nous pouvons, en tout temps, sans vous fournir de préavis :

1. Modifier, ajouter, suspendre ou supprimer des fonctions de nos Services.

2. Suspendre ou résilier votre droit d’utiliser nos Services, y compris l’accès à votre compte ou à vos données.

3. Présélectionner, examiner, signaler, filtrer, modifier, refuser, rejeter, bloquer ou retirer l’accès à tout contenu de nos Services.

RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS | PAR VOUS | Vous pouvez résilier ces Conditions en tout temps en supprimant votre Compte Samsung et en interrompant votre utilisation de nos Services.

RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS | PAR SAMSUNG | Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte Samsung ou cesser de vous fournir nos Services en tout ou en partie à tout moment, et sans préavis, dans les situations suivantes :

1. Vous avez enfreint ou nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou les instructions que nous fournissons dans nos Services.

2. Vous avez clairement démontré (directement ou par l’entremise de vos actions, déclarations ou autres) que vous n’avez pas l’intention de respecter les présentes Conditions.

3. Nous ou tout fournisseur ou partenaire de Samsung qui fournit les Services à Samsung décidons de mettre fin à nos Services en tout ou en partie (dans le monde entier ou dans le pays où vous êtes résident ou où vous utilisez nos Services).

4. Nous sommes tenus par la loi applicable de mettre fin à nos Services en tout ou en partie (par exemple, si la loi applicable change ou en raison d’ordonnances ou de jugements judiciaires qui font que les Services ou des parties de ces derniers sont considérés comme étant illicites).

Si nous suspendons ou supprimons votre compte Samsung, nous tenterons de vous aviser en utilisant l’adresse de courriel associée à votre compte ou la prochaine fois que vous tenterez d’accéder à votre compte ou à nos Services, selon les circonstances. Dans tous ces cas, les présentes Conditions prendront fin, incluant, entre autres, votre licence d’utilisation de nos Services. Cela signifie que vous devez cesser d’utiliser tous nos Services. La résiliation des présentes Conditions n’aura aucune incidence sur les droits, obligations et responsabilités que vous ou nous avons accumulés ou engagés pendant la durée des présentes Conditions. Vous convenez que si Samsung désactive l’accès à votre compte, il se peut que vous soyez empêché d’accéder aux Services, aux détails de votre compte ou à tout fichier, Contenu d’utilisateur ou produits tiers stockés avec votre compte. Samsung peut, à sa seule discrétion, vous permettre de sauvegarder votre contenu d’utilisateur stocké chez Samsung en utilisant les Services. Vous comprenez que Samsung peut supprimer votre contenu d’utilisateur après qu’une période de sauvegarde raisonnable a expiré (« Période de grâce »). Différentes périodes de grâce peuvent s’appliquer selon le service particulier et les efforts nécessaires pour sauvegarder le contenu de l’utilisateur particulier.

AVIS | Nous vous fournirons un avis raisonnable de tout changement, suspension ou interruption de nos services, à moins qu’il n’en soit urgent, auquel cas nous vous aviserons en même temps que le changement, la suspension ou l’interruption aura lieu. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne serons pas tenus responsables envers vous ni envers tout tiers si nous exerçons ces droits.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS | Vous reconnaissez et acceptez que Samsung ou les parties mandatées par Samsung recueillent et utilisent possiblement les renseignements nécessaires pour vous fournir les Services et les mises à jour, et améliorer les Services. Vos renseignements seront en tout temps traités conformément à la Politique de confidentialité de Samsung et à toute Politique de confidentialité applicable au Service que vous utilisez. La politique de confidentialité de Samsung peut être consultée à cette adresse : http://account.samsung.com/membership/terms/privacypolicy.

EXONÉRATION DE GARANTIE | DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DE SAMSUNG, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE OU AUTRE TERME GARANTI, IMPLICITE OU LÉGAL, INCLUANT, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE VIRUS, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS OU TOUTE AUTRE VIOLATION DES DROITS. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES. AINSI, LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE, OBTENU PAR VOUS DE NOUS OU DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE MODIFICATION DE NOTRE EXONÉRATION DE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, OU POUR CRÉER TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE NOUS.

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE L’AVIS D’EXONÉRATION CI-DESSUS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS NE DÉCLARONS PAS ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES ET LEUR CONTENU (i) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RAPIDEMENT ET DE FAÇON SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (ii) SERONT LIBRES D’ÉLÉMENTS NUISIBLES OU D’ERREURS, (iii) SERONT PROTÉGÉS OU IMMUNISÉS (Y COMPRIS LE CONTENU QUI VOUS EST OFFERT ET LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS) CONTRE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU (iv) SERONT EXACTS, COMPLETS ET FIABLES, QUE LA QUALITÉ DES SERVICES VOUS SATISFERA, OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS, N’ENDOSSONS, NI N’ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES, PUBLICITÉS, CONTENUS OU AUTRES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS ANNONCÉS OU OFFERTS PAR UN TIERS SUR OU PAR L’ENTREMISE DE NOS SERVICES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ | DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUTE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D’IMAGE DE MARQUE, D’AFFAIRES, D’OCCASION OU DE DONNÉES, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU DE TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À UN SERVICE PARTICULIER NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LEDIT SERVICE. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE STATUT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES N’A PAS RÉUSSI EN VERTU DE SON OBJECTIF ESSENTIEL, ET MÊME À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ APPORTER À TOUTE AUTRE PARTIE DANS LA MESURE OÙ NOUS SERIONS TENUS D’INDEMNISER CETTE PARTIE POUR LADITE RÉCLAMATION. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES, OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VOUS RECONNAISSEZ ET CONSENTEZ QUE LES PRÉSENTES DISPOSITIONS SONT RAISONNABLES COMPTE TENU DES AVANTAGES QUE VOUS PROCURENT LES SERVICES, ET VOUS CONSENTEZ À ACCEPTER CE RISQUE OU À VOUS ASSURER EN CONSÉQUENCE.

INDEMNISATION | Vous acceptez de garantir, de défendre et de dégager de toute responsabilité, nous, nos concédants, nos agents et tous nos dirigeants, administrateurs et employés de toute réclamation, toute action, toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout jugement, toute subvention, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant : (i) de votre utilisation de nos Services en violation des présentes Conditions, (ii) de toute violation de cette Entente par vous ou toute autre personne qui vous autorisez à utiliser nos Services; ou de (iii) de toute violation de la loi des règlements ou des droits de tout tiers par vous ou toute autre personne que vous autorisez à utiliser nos Services.

Général

POLITIQUE SUR LE DROIT D’AUTEUR | Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets, sont enfreints, veuillez nous contacter au 1 800 726-7864. Nous pouvons suspendre ou supprimer tout compte ou cesser de fournir en tout ou en partie nos Services à un compte, si nous croyons raisonnablement que ce compte viole des droits de propriété intellectuelle plusieurs fois.

LOI APPLICABLE/RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS | La formation, l’existence, la construction, le rendement, la validité et tous les aspects de ces Conditions seront régis par les lois du territoire où vous êtes résident sans référence aux dispositions en matière de conflit de lois. Nonobstant ce qui précède, Samsung a le droit de demander des recours par injonction ou une aide judiciaire urgente équivalente dans tout tribunal compétent. Les présentes Conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons demander des recours par injonction (ou un type équivalent de recours juridique urgent) auprès de tout tribunal compétent.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT/DIVISIBILITÉ | Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, toute condition supplémentaire qui accompagne nos Services, toute modification et toute entente supplémentaire que vous pouvez conclure avec nous constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous relativement à nos Services, et remplacent toutes les communications, propositions et représentations antérieures ou contemporaines, verbales ou écrites, relativement à nos Services ou à tout objet visé par ces Conditions. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable (en tout ou en partie), cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous pourriez être assujetti à des conditions générales supplémentaires qui régissent votre utilisation des services, du contenu ou des logiciels de tiers.

NON-RENONCIATION | L’Utilisateur convient que si nous n’exerçons ou n’appliquons pas un droit reconnu par la loi ou un recours judiciaire conformément au présent Contrat ou ce que nous autorise toute loi applicable, cela ne constituera pas notre renonciation officielle à ses droits ou recours, que nous sommes toujours en droit d’exercer ou d’appliquer.

Réservation des droits et de la rétroaction | Rien dans les présentes Conditions ne vous donne le droit d’utiliser le nom Samsung ou l’une des marques de commerce, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de Samsung. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Services (à l’exception du contenu fourni par des tiers) sont et demeureront la propriété exclusive de Samsung et de ses concédants de licence. Si vous choisissez de mettre à votre disposition des commentaires, des idées, des rétroactions ou des suggestions, nous serons libres d’utiliser ces commentaires, idées, rétroactions ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation envers vous.

LOI SUR L’EXPORTATION | Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation de nos Services, incluant, entre autres, toutes les lois et les réglementations applicables en matière de restrictions à l’exportation.

SURVIE | Toute disposition des présentes Conditions qui, par leur nature, devrait continuer d’être en vigueur, incluant, entre autres, les sections suivantes : propriété, exonération de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation et généralités, survivent à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, et demeureront valides et exécutoires.