Règlement

Règlement du jeu-concours « Gagnez vos croquettes à vie »

Article 1 : Organisateur

La société FRANCE CROQUETTES, SAS au capital de 3 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 838 239 713, dont le siège social est situé 8 rue d'Orgeval, 78300 Poissy, représentée par M. Laurent Le Donge, en sa qualité de Président, exploitant la marque et le site France Croquettes (francecroquettes.com), ci-après « l'Organisateur », organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat par tirage au sort intitulé « Gagnez vos croquettes à vie », ci-après « le Jeu ».

Contact pour toute question relative au Jeu : contact@francecroquettes.com.

Article 2 : Durée du Jeu

Les inscriptions sont ouvertes du lundi 9 novembre 2026 à 00h00 au samedi 21 novembre 2026 à 23h59, heure de Paris, ci-après « la Période ». Seules les inscriptions, les parrainages, les actions et les commandes enregistrés pendant la Période sont pris en compte. L'horodatage des systèmes informatiques de l'Organisateur et de ses prestataires techniques fait foi.

Le tirage au sort a lieu le dimanche 22 novembre 2026.

Article 3 : Conditions de participation

3.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

• être majeure à la date de son inscription ;
• résider dans un pays où France Croquettes livre ;
• être propriétaire ou détenteur d'au moins un chien ou un chat.

3.2 Sont exclus du Jeu : les dirigeants, salariés et collaborateurs de l'Organisateur, les dirigeants, salariés et collaborateurs des sociétés et prestataires ayant participé à la conception, à la promotion ou à la gestion du Jeu, ainsi que les membres de leur famille (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs) et les personnes vivant sous leur toit.

3.3 Le respect de ces conditions est vérifié auprès du gagnant tiré au sort, dans les conditions de l'article 9. Une personne qui ne les remplit pas peut s'inscrire techniquement, mais ne peut pas être désignée gagnante.

3.4 La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, matérialisée par la case « J'accepte le règlement du concours » à cocher sur la page d'inscription, par l'envoi du formulaire de participation proposé dans les publicités Facebook et Instagram, ou par le passage d'une commande sur francecroquettes.com pendant la Période. Un acheteur qui ne souhaite pas participer peut le signaler à contact@francecroquettes.com : ses participations sont alors retirées.

Article 4 : Modalités d'inscription

4.1 L'inscription est gratuite. Elle se fait pendant la Période, au choix :

• via la page d'inscription du concours ou le formulaire de participation proposé dans les publicités France Croquettes sur Facebook et Instagram ;
• via le lien de parrainage personnel transmis par un participant ;
• par une commande passée sur francecroquettes.com, qui vaut inscription automatique dans les conditions de l'article 5.3.

4.2 Le participant renseigne ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile (obligatoire dans le formulaire Facebook et Instagram et sur la page d'inscription), et accepte le règlement dans les conditions de l'article 3.4. Les informations fournies doivent être exactes et à jour : elles servent à contacter le gagnant. Pour une inscription par commande, les coordonnées retenues sont celles de la commande.

4.3 Une seule inscription est autorisée par personne physique, identifiée par ses nom et prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Chaque participant ne peut utiliser qu'une seule adresse e-mail et un seul numéro de téléphone. Plusieurs personnes d'un même foyer peuvent participer, chacune avec ses propres coordonnées.

4.4 Après son inscription, le participant est destinataire, par e-mail et par WhatsApp, d'une confirmation contenant le lien vers sa page personnelle de participation et son lien de parrainage personnel, sous réserve des aléas techniques prévus à l'article 14.1. Ces messages sont liés à l'exécution du Jeu et ne constituent pas de la prospection commerciale.

4.5 Les actions « Rejoindre le canal WhatsApp », « Suivez-nous sur Instagram » et « Suivez-nous sur Facebook » ouvrent droit chacune à 1 participation supplémentaire, dans les conditions de l'article 5.1. Ces participations supplémentaires ne sont valables que si le participant est effectivement abonné au canal WhatsApp, au compte Instagram ou à la page Facebook de France Croquettes. L'abonnement est vérifié auprès du gagnant tiré au sort, dans les conditions de l'article 9.

Article 5 : Participations et participations supplémentaires

5.1 Chaque participation correspond à une chance au tirage au sort. Le nombre de participations de chaque participant est calculé selon le barème suivant, qui est le seul applicable :

• Inscription gratuite : 1 participation.
• Parrainage : 5 participations supplémentaires pour chaque filleul inscrit via le lien de parrainage personnel du participant, dans la limite de 10 filleuls, soit 50 participations supplémentaires au maximum.
• Rejoindre le canal WhatsApp : 1 participation supplémentaire, une seule fois, pour le participant qui rejoint le canal WhatsApp de France Croquettes depuis le bouton « Rejoindre le canal WhatsApp » de sa page personnelle de participation, et qui y est toujours abonné lors de la vérification prévue à l'article 9.
• Suivez-nous sur Instagram : 1 participation supplémentaire, une seule fois, pour le participant qui suit le compte Instagram de France Croquettes depuis le lien « Suivez-nous sur Instagram » de sa page personnelle de participation, et qui le suit toujours lors de la vérification prévue à l'article 9.
• Suivez-nous sur Facebook : 1 participation supplémentaire, une seule fois, pour le participant qui suit la page Facebook de France Croquettes depuis le lien « Suivez-nous sur Facebook » de sa page personnelle de participation, et qui la suit toujours lors de la vérification prévue à l'article 9.
• Commande : 100 participations supplémentaires pour une commande payée de produits France Croquettes sur francecroquettes.com, passée pendant la Période, dans les conditions de l'article 5.3.

5.2 Un filleul n'ouvre droit aux participations de parrainage que s'il est une personne distincte du parrain, qu'il s'inscrit lui-même pendant la Période via le lien de parrainage du parrain avec ses propres coordonnées, et qu'il ne s'était pas déjà inscrit au Jeu. Le filleul reçoit lui-même 1 participation pour son inscription et dispose à son tour de son propre lien de parrainage. Le parrainage se fait sans envoi de messages non sollicités en masse, sans achat de fichiers et sans outil automatisé.

5.3 Les 100 participations liées à une commande sont soumises aux règles suivantes :

• une seule commande est comptabilisée par participant, quel que soit le nombre de commandes passées ensuite ;
• la commande doit être passée pendant la Période, sur francecroquettes.com ; elle vaut participation au Jeu pour l'adresse e-mail utilisée lors de la commande, avec ou sans inscription préalable ;
• si l'auteur de la commande s'inscrit aussi au Jeu avec la même adresse e-mail, avant ou après sa commande, les participations liées à la commande, à l'inscription et aux actions s'additionnent ;
• la commande doit être effectivement payée ; le montant de la commande, le nombre d'articles ou les produits choisis n'ont aucune incidence sur le nombre de participations ;
• si la commande est annulée ou intégralement remboursée, quelle qu'en soit la cause (y compris l'exercice du droit de rétractation), les 100 participations correspondantes sont retirées ; si ce retrait concerne le gagnant tiré au sort avant la confirmation de son gain, il est procédé à un nouveau tirage dans les conditions de l'article 8.4, auquel ce participant prend part avec ses participations restantes ;
• les participations sont créditées automatiquement par l'outil technique de gestion du Jeu ; en cas d'anomalie, le participant peut écrire à contact@francecroquettes.com au plus tard le 21 novembre 2026 à 23h59 en indiquant son numéro de commande.

5.4 Le nombre maximal de participations est de 54 sans aucun achat (1 + 50 + 1 + 1 + 1) et de 154 avec une commande (54 + 100). Les chances de gain d'un participant sont égales à son nombre de participations divisé par le nombre total de participations valides au moment du tirage. Ce total n'étant pas connu à l'avance, aucune probabilité de gain n'est garantie.

5.5 Le participant peut consulter à tout moment le nombre de ses participations sur sa page personnelle de participation.

Article 6 : Gratuité du Jeu et participation sans achat

6.1 Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. L'inscription, le parrainage, l'action « Rejoindre le canal WhatsApp » et les actions « Suivez-nous sur Instagram » et « Suivez-nous sur Facebook » ne requièrent aucun paiement. Aucune somme n'est demandée pour participer, ni pour être désigné gagnant, ni pour recevoir la dotation, sous la seule réserve des frais de livraison prévus à l'article 7.4.

6.2 Un participant qui n'effectue aucun achat participe au même tirage au sort que les autres, selon le même barème publié, et peut gagner la dotation dans les mêmes conditions. Il peut obtenir jusqu'à 54 participations sans dépenser aucune somme.

6.3 La commande n'est ni une condition de participation, ni une condition de gain. Elle ouvre seulement droit, à titre d'avantage accessoire, aux 100 participations supplémentaires prévues à l'article 5. Les produits sont vendus à leur prix habituel affiché sur le site, sans aucune majoration liée au Jeu. Aucune fraction du prix n'est affectée au Jeu ou au financement de la dotation : le participant qui commande reçoit les produits commandés en contrepartie intégrale du prix payé.

6.4 Un achat ne procure aucun avantage au-delà des 100 participations prévues au barème : pas de tirage séparé, pas de pondération selon le montant ou le nombre de commandes, pas de traitement prioritaire. Le nombre exact de participations apporté par une commande est publié dans le présent règlement et sur la page d'inscription du concours avant toute commande.

6.5 Le Jeu est organisé dans le respect de l'article L.121-20 du Code de la consommation relatif aux opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par la voie d'un tirage au sort. Aucune avance financière ni aucun sacrifice financier n'est exigé des participants au sens des articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

6.6 Le droit de rétractation et les garanties légales attachés aux commandes restent régis par les conditions générales de vente de France Croquettes et ne sont pas affectés par le Jeu, sous réserve du retrait des participations prévu à l'article 5.3.

Article 7 : Dotation

7.1 Le Jeu est doté d'un lot unique, attribué à un seul gagnant : « Croquettes à vie ». Ce lot est défini et plafonné comme suit :

• un sac de croquettes France Croquettes par mois, de la référence choisie par le gagnant parmi les croquettes adaptées à l'espèce de l'animal bénéficiaire (chien ou chat) disponibles au catalogue au moment de chaque commande, hors gammes vétérinaires et éditions limitées ;
• la quantité livrée chaque mois étant adaptée à l'espèce et au gabarit de l'animal bénéficiaire, selon les rations indiquées par France Croquettes, dans la limite de 20 kg par mois ;
• pendant 15 ans au plus, soit 180 mois consécutifs au plus à compter du premier mois de livraison ;
• pour un seul animal, chien ou chat, dont le gagnant est propriétaire ou détenteur à la date du tirage au sort (article 7.8), le lot prenant fin dans les cas prévus à l'article 7.5.

7.2 Valeur commerciale indicative : 180 sacs de 20 kg au maximum (1 par mois pendant 15 ans au plus), à 79,50 € TTC par sac (prix moyen public constaté sur francecroquettes.com au 28.10.2026 pour les sacs de 20 kg), soit environ 14 310 € TTC au total au maximum. La dotation est définie en quantité et non en valeur : l'évolution des prix publics est sans effet sur les quantités dues.

7.3 Utilisation : chaque mois, le gagnant passe sa commande selon les modalités qui lui sont communiquées par l'Organisateur lors de la remise du lot (code personnel ou demande au service client). Le premier mois de livraison débute au plus tard le dernier jour du mois qui suit la confirmation du gain. Un mois non commandé n'est ni reporté, ni cumulable avec un autre mois. Un colis retourné à l'Organisateur ou non retiré par le gagnant vaut livraison du mois concerné. En cas de rupture de stock de la référence choisie, l'Organisateur livre une référence équivalente ou décale la livraison d'un mois, sans que deux sacs puissent être livrés au titre d'un même mois. En l'absence de toute commande pendant 6 mois consécutifs, le lot prend fin de plein droit.

7.4 Livraison : les croquettes sont livrées à l'adresse du gagnant, dans un pays où France Croquettes livre. Les frais de livraison sont à la charge du gagnant, au tarif en vigueur sur francecroquettes.com au moment de chaque commande. Si le gagnant s'installe dans un pays où France Croquettes ne livre pas, les livraisons sont suspendues pendant la durée de cette résidence, sans report des mois concernés.

7.5 Durée et fin du lot : le lot est lié à l'animal bénéficiaire désigné à l'article 7.8 et ne peut être reporté sur un autre animal. Il prend fin de plein droit, sans contrepartie ni report des mois restants, au premier des événements suivants : le décès de l'animal ; la cession de l'animal ou la perte, par le gagnant, de sa qualité de propriétaire ou de détenteur de l'animal ; le terme de la période de 15 ans prévue à l'article 7.1. Le gagnant informe l'Organisateur sans délai de la survenance de l'un de ces événements. L'Organisateur peut demander au gagnant, une fois par an, une preuve que l'animal est toujours vivant et détenu par lui : une photo récente et datée de l'animal, accompagnée de la copie de son carnet de santé ou de vaccination à jour. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours, les envois sont suspendus ; si une relance reste ensuite sans réponse pendant 30 jours, le lot prend fin.

7.6 Le lot est personnel et nominatif. Il ne peut être ni cédé, ni revendu, ni échangé contre sa valeur en argent ou contre d'autres produits, ni faire l'objet d'une contrepartie de quelque nature que ce soit. Toute revente constatée de produits reçus au titre du lot y met fin immédiatement et de plein droit. Il prend fin au décès du gagnant. Si une référence de croquettes n'est plus commercialisée, l'Organisateur livre une référence équivalente du catalogue, qu'il choisit. Si le format de 20 kg n'est plus commercialisé, le lot est servi, par dérogation à l'article 7.1, en sacs plus petits, dans la limite de 20 kg par mois. En cas de cessation définitive de l'activité de l'Organisateur, la dotation prend fin et le gagnant en est informé par écrit.

7.7 Le gagnant peut renoncer à tout moment au lot, par écrit. Aucune contrepartie n'est due en cas de renonciation.

7.8 Animal bénéficiaire : le lot est attribué pour un animal (chien ou chat) dont le gagnant est propriétaire ou détenteur à la date du tirage au sort. Le gagnant le justifie par la copie du carnet de santé ou de vaccination de l'animal, ou par le certificat d'identification I-CAD, à son nom. Ces justificatifs sont demandés lors de la vérification prévue à l'article 9, dans le délai prévu à l'article 8.3. À défaut de justificatif, le lot n'est pas attribué et il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions de l'article 8.4. Le lot reste attaché à cet animal pendant toute sa durée, dans les conditions de l'article 7.5.

Article 7 bis : Dotation de consolation

Tous les participants non gagnants dont la participation est valide reçoivent, à l'issue du tirage, une dotation de consolation. Sa nature dépend de leur historique de commande sur francecroquettes.com au 9 novembre 2026 à 00h00 : il s'agit soit de points sur le programme de fidélité France Croquettes, soit d'une offre de réduction nominative et à usage unique. Elle est communiquée par e-mail et par WhatsApp au numéro fourni lors de l'inscription. Sa valeur, sa durée de validité et ses conditions sont précisées dans le message d'envoi. Elle n'est pas cumulable avec les autres offres en cours.

Article 8 : Tirage au sort et désignation du gagnant

8.1 Le tirage au sort a lieu le dimanche 22 novembre 2026. Il est effectué par l'Organisateur au moyen de la fonction de tirage aléatoire de l'outil technique de gestion du Jeu, qui gère les participations. Le tirage est pondéré par le nombre de participations valides de chaque participant : chaque participation représente une chance. Les participations obtenues par l'inscription, le parrainage, l'action canal WhatsApp, les actions « Suivez-nous » et la commande sont réunies dans un tirage unique.

8.2 Seules les participations valides sont prises en compte : les participations retirées au titre de l'article 5.3 ou invalidées au titre de l'article 10 sont exclues avant le tirage. Le choix du gagnant résulte exclusivement du tirage au sort. Aucune personne n'est désignée, favorisée ou écartée en dehors des règles du présent règlement.

8.3 Le gagnant potentiel est contacté par WhatsApp, par e-mail ou par les deux (et, le cas échéant, par téléphone) aux coordonnées fournies lors de son inscription. Il peut être annoncé publiquement dès le 22 novembre 2026 ; jusqu'à la confirmation de son gain après la vérification prévue à l'article 9, l'annonce se limite à son prénom, à l'initiale de son nom et à son département. Il dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de l'envoi du premier message pour répondre et transmettre les justificatifs demandés.

8.4 Si le gagnant potentiel ne répond pas dans ce délai, refuse le lot, ne fournit pas les justificatifs, ne remplit pas les conditions des articles 3 et 9, ou a enfreint le présent règlement, il perd le bénéfice du lot sans aucune contrepartie. Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort dans les mêmes conditions, parmi les participations valides restantes, et ainsi de suite jusqu'à la désignation d'un gagnant éligible. Chaque nouveau gagnant potentiel dispose du même délai de 7 jours.

Article 9 : Vérification et remise du lot

9.1 Le gain n'est confirmé qu'après vérification de l'éligibilité du gagnant potentiel. L'annonce publique d'un gagnant potentiel ne vaut pas attribution définitive du lot.

9.2 Le gagnant potentiel transmet, dans le délai prévu à l'article 8.3 :

• une pièce d'identité en cours de validité (preuve de la majorité et de l'identité) ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• un justificatif de l'animal, à son nom : copie du carnet de santé ou de vaccination, ou certificat d'identification I-CAD (article 7.8) ;
• pour chaque participation supplémentaire « canal WhatsApp », « Instagram » ou « Facebook » dont il a bénéficié, une capture d'écran montrant son abonnement au canal WhatsApp, au compte Instagram ou à la page Facebook de France Croquettes. À défaut, les participations supplémentaires correspondantes sont retirées et il est procédé à un nouveau tirage dans les conditions de l'article 8.4, auquel ce participant prend part avec ses participations restantes.

9.3 L'Organisateur vérifie en outre que le gagnant potentiel ne fait pas partie des personnes exclues à l'article 3.2, que son inscription est unique, et, s'il a bénéficié des participations liées à une commande, que celle-ci est payée et n'a été ni annulée ni intégralement remboursée.

9.4 Les justificatifs sont consultés pour la seule vérification et ne sont conservés que dans les limites de l'article 11. Après confirmation, l'Organisateur informe le gagnant des modalités pratiques d'utilisation du lot.

Article 10 : Fraude et exclusion

10.1 Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du participant concerné et l'annulation de l'ensemble de ses participations, y compris celles obtenues par parrainage. Sont notamment considérés comme une fraude : l'inscription sous plusieurs identités, adresses e-mail ou numéros de téléphone, l'auto-parrainage, la création de faux filleuls, l'utilisation d'adresses e-mail jetables, de robots, de scripts ou de tout procédé automatisé, l'achat ou l'échange de parrainages, la fourniture d'informations fausses ou incomplètes, et la commande suivie d'une annulation destinée à obtenir des participations.

10.2 L'Organisateur et le prestataire technique de gestion du Jeu peuvent utiliser tout moyen de détection des inscriptions et participations suspectes. En cas de doute, l'Organisateur peut, sans y être tenu, demander au participant de justifier de son identité ou de la régularité de ses participations avant de les invalider.

10.3 L'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites contre toute personne ayant fraudé ou tenté de frauder.

Article 11 : Données personnelles

11.1 Responsable de traitement : l'Organisateur, FRANCE CROQUETTES, 8 rue d'Orgeval, 78300 Poissy, joignable à contact@francecroquettes.com.

11.2 Données traitées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, liens et nombre de participations, filleuls, commandes passées pendant la Période, historique de commande au 9 novembre 2026, échanges avec l'Organisateur par e-mail et WhatsApp, et, pour le gagnant, les justificatifs de l'article 9.2, les preuves annuelles de l'article 7.5, l'adresse de livraison, ainsi que son image et sa voix dans les conditions de l'article 12.

11.3 Finalités et bases légales :

• gestion du Jeu (inscription, calcul des participations, confirmation, rappels, tirage, contact et vérification du gagnant, remise du lot, réponse aux questions) : exécution du présent règlement accepté par le participant ;
• prévention de la fraude et constitution de preuves : intérêt légitime de l'Organisateur ;
• utilisation du nom, de l'image et de la voix du gagnant pour la communication de France Croquettes : exécution du présent règlement accepté par le participant (article 12) ;
• envoi de la dotation de consolation (article 7 bis) par e-mail et par WhatsApp au numéro fourni lors de l'inscription : exécution du présent règlement accepté par le participant ;
• envoi d'offres commerciales par e-mail : consentement préalable, ou, pour les personnes devenues clientes, offres portant sur des produits analogues avec possibilité de s'y opposer à tout moment (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

La participation au Jeu ne vaut pas consentement à recevoir des offres commerciales.

11.4 Assistant automatisé : les questions posées par WhatsApp au sujet du Jeu peuvent recevoir une première réponse d'un assistant automatisé fonctionnant par intelligence artificielle, qui se présente comme tel. Le participant peut à tout moment demander à être mis en relation avec une personne de l'équipe France Croquettes.

11.5 Destinataires et sous-traitants : les données sont destinées aux équipes de l'Organisateur et à ses prestataires agissant pour son compte, notamment :

• un prestataire de gestion de jeux-concours, dont les serveurs sont situés hors de l'Union européenne (États-Unis) : gestion des inscriptions, des participations, du parrainage et du tirage au sort ;
• des outils de gestion de la relation client, d'envoi d'e-mails et de boutique en ligne, dont certains sont hébergés hors de l'Union européenne (États-Unis) : gestion des contacts, envoi des messages WhatsApp et e-mail liés au Jeu, gestion des commandes ;
• Meta Platforms Ireland Limited (Irlande, avec des transferts possibles vers les États-Unis) : formulaire d'inscription Facebook et Instagram, messagerie WhatsApp Business ;
• les agences et prestataires marketing de l'Organisateur, tenus à la confidentialité, pour la gestion opérationnelle du Jeu.

11.6 Transferts hors de l'Union européenne : les transferts de données vers les États-Unis, notamment vers le prestataire de gestion de jeux-concours, sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, lorsque le destinataire y est certifié, par le cadre de protection des données UE / États-Unis (Data Privacy Framework). Une copie des garanties peut être obtenue sur demande à contact@francecroquettes.com.

11.7 Durées de conservation :

• données de participation : jusqu'au 31 mai 2027, puis suppression, sauf consentement aux offres ou qualité de client ;
• données des personnes ayant consenti aux offres : 3 ans à compter du dernier contact actif, ou jusqu'au retrait du consentement ;
• données du gagnant nécessaires à la gestion du lot : pendant toute la durée du lot, puis 5 ans à titre de preuve ;
• justificatifs d'identité et de domicile : supprimés au plus tard un mois après la confirmation du gain ; justificatifs de l'animal et preuves annuelles prévues à l'article 7.5 : conservés pendant la durée du lot ;
• preuves d'acceptation du règlement et des consentements : 5 ans.

11.8 Droits : chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment (par exemple en répondant STOP à un message WhatsApp ou via le lien de désinscription des e-mails), et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@francecroquettes.com. La demande d'effacement des données nécessaires à la gestion du Jeu avant la fin de celui-ci entraîne l'annulation de la participation. Le participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 : Droit à l'image du gagnant

12.1 En acceptant le lot, le gagnant autorise l'Organisateur, sans autre contrepartie que l'attribution du lot, à capter, reproduire et utiliser son prénom, son nom, sa ville ou son département, son image et sa voix, ainsi que l'image et la voix de son animal, lors de l'annonce du gagnant, de l'appel qui lui est passé, de la remise et de la consommation du lot (photos, vidéos, témoignages).

12.2 Ces contenus peuvent être diffusés sur tous les supports de communication de France Croquettes, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses e-mails, ses messageries et ses publicités en ligne et hors ligne, pendant 3 ans à compter de chaque captation, en France et, pour les diffusions sur internet, dans le monde entier.

12.3 Le gagnant accepte de participer à une séance de tournage ou de prise de vue d'une demi-journée au plus, à une date convenue d'un commun accord, à son domicile ou à proximité.

12.4 Aucune image d'une personne mineure n'est captée ni diffusée sans l'accord écrit préalable de ses représentants légaux.

12.5 Le gagnant peut demander, par écrit à contact@francecroquettes.com, le retrait d'un contenu portant atteinte à sa dignité ou à sa vie privée ; l'Organisateur cesse alors de le diffuser sur les supports qu'il contrôle.

Article 13 : Plateformes tierces

Le Jeu n'est ni organisé, ni parrainé, ni géré par Meta (Facebook, Instagram) ou WhatsApp, qui ne sauraient être tenus responsables de son déroulement. Les participants dégagent Meta et WhatsApp de toute responsabilité en lien avec le Jeu. Les données fournies sont destinées à l'Organisateur et non à ces plateformes. L'outil technique de gestion du Jeu et les outils de gestion de la relation client, d'envoi d'e-mails et de boutique en ligne interviennent uniquement en qualité de prestataires techniques de l'Organisateur.

Article 14 : Responsabilité

14.1 L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des plateformes Facebook, Instagram ou WhatsApp, des outils de ses prestataires, d'intrusion malveillante, ou de non-réception d'un message due à des coordonnées erronées, à un filtre anti-spam ou à l'indisponibilité du participant.

14.2 L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de l'usage que les participants font de leur lien de parrainage, ni des messages qu'ils envoient à leur entourage.

14.3 L'Organisateur n'est pas responsable des retards ou incidents de livraison imputables au transporteur, sans préjudice des droits du gagnant à l'égard de ce dernier.

14.4 En cas d'erreur de l'outil technique de gestion du Jeu dans le décompte des participations, l'Organisateur peut la corriger avant le tirage ; le décompte ainsi corrigé fait foi.

14.5 Le choix de la référence de croquettes et la transition alimentaire de l'animal relèvent de la responsabilité du gagnant ; l'avis d'un vétérinaire est conseillé, notamment en cas de pathologie ou d'allergie.

Article 15 : Modification, prorogation ou annulation

15.1 L'Organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure, de fraude massive, de défaillance technique ou de tout événement indépendant de sa volonté, de prolonger, écourter, suspendre, modifier ou annuler le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu'aucune indemnité soit due. Toute modification fait l'objet d'un avenant publié sur la page du règlement et prend effet à sa publication.

15.2 Sauf force majeure et sous réserve des cas prévus aux articles 7.5 et 7.6, aucune modification ne peut réduire les participations déjà valablement acquises, ni modifier le barème de l'article 5 au détriment des participants pendant la Période, ni réduire la dotation annoncée.

Article 16 : Accès au règlement et dépôt

16.1 Le présent règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu à l'adresse https://francecroquettes.com/pages/reglement-concours, et accessible depuis le texte des publicités et la page d'inscription du concours. Il est adressé gratuitement par e-mail à toute personne qui en fait la demande à contact@francecroquettes.com avant le 21 novembre 2026 à 23h59.

16.2 Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le dépôt du règlement d'un jeu promotionnel auprès d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) n'est plus obligatoire. Le présent règlement n'a pas fait l'objet d'un dépôt ; l'Organisateur en conserve une version horodatée, qui fait foi.

Article 17 : Réclamations, loi applicable et litiges

17.1 Le présent règlement est soumis au droit français.

17.2 Toute réclamation relative au Jeu doit être adressée par écrit à contact@francecroquettes.com au plus tard le 31 décembre 2026, en précisant les nom, prénom, adresse e-mail utilisée pour le Jeu et l'objet de la réclamation. Aucune réclamation ne peut être prise en compte par téléphone.

17.3 En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement, l'Organisateur et le participant rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.